actualités

La servitude de passage
Les servitudes de passage sont attachées à un bien immobilier bâti ou non, lesquelles imposent au propriétaire des obligations envers son voisin également propriétaire ; la
juin 20, 2024

Les différentes majorités applicables en Assemblées Générales
Les majorités en Assemblées Générales sont régies par les articles 24,25 et 26 de la Loi du 10 juillet 1965 Selon les résolutions à prendre,
juin 20, 2024

Les travaux communs en copropriété
Selon l’article 14 de la Loi du 10 juillet 1965, le syndic « a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. »
juin 20, 2024